Vous projetez de vendre votre maison ou vous venez d’en hériter une ? Il existe une démarche que vous devrez entreprendre : l’estimation de la valeur du bien. Pour cela, l’intervention d’un professionnel est requise : celle d’un agent immobilier pour une vente et celle d’un notaire pour une succession. Le spécialiste devra percevoir des honoraires pour la prestation. Mais qui devra les payer ?
Les frais d’estimation dus à un agent immobilier
Un agent immobilier ne peut percevoir de rémunération pour une estimation immobilière que s’il est mandaté pour vendre le bien mis en jeu. En effet, la loi Hoguet stipule que la prestation demeure gratuite sans mandat de vente contracté par le professionnel. Lorsque ces frais s’appliquent, ils vont intégrer les frais d’agence, c’est-à-dire la commission du mandataire pour la réalisation de la transaction. Or, cette dépense peut être assignée à l’acheteur. Le vendeur peut également choisir de l’assumer lui-même.
Les frais d’estimation dus à un notaire
Un notaire doit intervenir pour une estimation immobilière lorsque le bien est impliqué dans une succession. Dans ce cas, la démarche est une étape cruciale pour opérer le transfert de propriété du défunt à son héritier. Les honoraires du professionnel s’appliquent toujours. Il revient au bénéficiaire de la succession de les régler. Si le bien est en indivision, le coût de la prestation est partagé à parts égales entre tous les indivisaires.
Il faut noter qu’un propriétaire immobilier peut aussi solliciter un notaire pour entreprendre l’estimation d’une maison à Fontenay-sous-Bois en vue de sa mise en vente. Mais contrairement à un agent immobilier, l’officier public devra percevoir des honoraires pour la prestation même s’il n’a pas été mandaté pour commercialiser le bien.