Rendu obligatoire pour la vente d’un bien immobilier en 2006 et pour la location d’un bien immobilier en 2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique) a depuis connu de nombreux changements. À quoi ressemble-t-il aujourd’hui ?
Un DPE désormais opposable
Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, le DPE est devenu opposable. Cela signifie qu’en cas d’erreur de diagnostic, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et exiger des dommages et intérêts. Il revient ensuite au vendeur de régler ses comptes avec le diagnostiqueur qu’il a engagé.
Une méthode de calcul unique
Depuis la réforme du DPE en 2021, une seule méthode de calcul est retenue, à savoir le 3CL. Ce dernier s’intéresse principalement à la consommation d’énergie du système de chauffage, du système de production d’eau chaude sanitaire, de la climatisation, de l’éclairage et des auxiliaires qui utilisent de l’énergie.
Une note unique
Si auparavant, le DPE à Vincennes aboutissait à deux étiquettes, l’étiquette énergie qui se réfère à la quantité d’énergie consommée et l’étiquette climat qui se réfère à la quantité de gaz à effet de serre émise, aujourd’hui, le résultat prend la forme d’une note unique que l’on appelle étiquette énergétique. Elle est cependant toujours établie en fonction des deux quantités évaluées.
De nombreuses restrictions en matière de location
Le résultat déterminé peut être aussi bien utilisé dans le cadre d’une vente que dans le cadre d’une location. Notez que dans l’univers de la location immobilière, diverses restrictions sont désormais en vigueur. Depuis 2025, les biens classés G sont interdits à la location. Cette interdiction touchera les biens classés F à partir de 2028, et ceux classés E à partir de 2034. Aussi, depuis 2022, les propriétaires de logements classés de « passoires thermiques » ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs biens en location.