Il arrive qu’une vente immobilière soit annulée alors que l’avant-contrat a déjà été signé. Cela peut même arriver après la signature de l’acte de vente définitif. Que faire si cela vous arrive ?
Pourquoi une vente en cours pourrait-elle être annulée ?
Les causes d’une annulation de la vente d’un appartement à Fontenay-sous-Bois sont nombreuses. Les plus courantes sont :
- Le refus de crédit immobilier
- Le refus de permis de construire
- L’exercice d’un droit de préemption
- La découverte d’éléments insoupçonnés qui découragent l’acheteur
- L’application du droit de rétractation de l’acheteur.
Une annulation peut aussi être statuée par le tribunal lorsque l’acheteur a porté plainte pour vice de consentement. Cela peut arriver lorsqu’après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire se rend compte qu’il a été trompé sur différents points.
Que faire en cas d’annulation de la vente ?
L’action la plus sage que le vendeur doit faire dépend de la cause de l’annulation.
- En cas de refus de prêt ou de refus de permis de construire, il doit simplement remettre le bien sur le marché. Il doit cependant demander des justificatifs clairs à l’acheteur qui a essuyé ces refus.
- En cas de rétractation de l’acquéreur, il ne peut aussi que remettre son bien sur le marché. Notez qu’un acheteur a droit à un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l’avant-contrat. S’il revient sur sa décision durant ce délai, il en a pleinement le droit et n’a pas à justifier son désistement.
- En cas d’annulation par le tribunal, le vendeur a plus de soucis à se faire, car en plus de devoir rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur, il devra aussi lui verser des dommages et intérêts.