Lors de l’achat d’un bien immobilier à Fontenay-sous-Bois, les acheteurs ont droit à un délai supplémentaire de réflexion après la signature de l’avant-contrat. Il s’agit du délai de rétractation.
Qu’entend-on par délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période de 10 jours durant laquelle les acheteurs ont le droit de revenir sur leur décision sans avoir à se justifier. Ils peuvent tout annuler et récupérer le dépôt de garantie déjà versé sans subir aucune pénalité.
Pourquoi faut-il leur accorder ce délai ?
Le délai de rétractation n’est valable que pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Il est accordé aux acquéreurs, car il leur arrive de prendre une décision à la hâte à cause d’une forte concurrence sur le bien ou d’un coup de cœur. Ils n’ont donc pas eu assez de recul pour mûrir leur décision et pour bien étudier les documents fournis par le vendeur.
Après la signature de l’avant-contrat, la vente est bloquée. Le vendeur ne peut plus chercher d’autres acheteurs, ce qui permet à celui qui a déjà signé le document de réfléchir à tête reposée. Il peut revoir les rapports des diagnostics techniques, relire l’avant-contrat, revisiter les lieux, faire entreprendre des diagnostics contradictoires, réévaluer le bien, mieux s’informer sur les travaux indispensables…
Que faire si on veut se rétracter ?
Pour annuler la vente, l’acheteur doit informer le vendeur ou son représentant de sa décision. Il doit lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit être expédié au cours du délai de rétractation, mais le vendeur peut le recevoir en dehors de cette période. Le cachet de la Poste indique justement la date d’envoi. Si elle coïncide, le vendeur ou son représentant doit restituer le dépôt de garantie de l’acheteur dans un délai de 21 jours après réception de la rétractation. Il peut ensuite remettre le bien sur le marché.