Une estimation immobilière peut être requise dans diverses situations. Elle permet de connaître la valeur de marché d'un bien immobilier. Pourquoi doit-on y procéder lors d'un divorce ?
Quel est l’intérêt de faire une estimation immobilière ?
Une estimation immobilière consiste à évaluer la valeur de marché d'un bien immobilier. Elle permet aux propriétaires de connaître combien vaut leur propriété au moment de l’expertise, car il faut savoir que le prix de l’immobilier tend à évoluer chaque année. Il est donc probable que sa valeur actuelle ne soit plus la même que sa valeur lors de son acquisition ou de sa construction.
L'estimation immobilière est-elle obligatoire en cas de divorce ?
L'estimation de votre maison à Montreuil est obligatoire lorsque vous envisagez de divorcer et que le bien a été acquis en commun. Cette obligation est valable lorsque la propriété a une valeur supérieure à 5 000 euros, ce qui est souvent le cas lorsqu'on parle d'un bien immobilier.
À quoi sert l'estimation dans un contexte de divorce ?
Grâce à l’estimation, le couple détermine la valeur de leur patrimoine commun et peut établir un partage équitable en fonction du régime sous lequel le bien a été acquis. Ils peuvent décider de procéder à l’estimation sans attendre l'avis d'un juge. Par contre, si la propriété est source de litige et que le couple refuse d'effectuer l’évaluation, le Tribunal peut les y contraindre en ordonnant à un expert immobilier d’intervenir.
Comment partager un bien immobilier suite à une estimation immobilière ?
À l’issue de l’estimation, le partage peut se faire comme suit :
- Le couple procède à la mise en vente du bien immobilier et se partage le capital. Notez que s’ils ont souscrit des dettes ensemble (un crédit immobilier par exemple), le fruit de la vente servira d’abord à les rembourser. Seule la somme résiduelle sera départagée par la suite.
- L’un des membres du couple souhaite conserver le bien et rachète alors la part de l’autre.